Art. 23 OAMRentes de durée déterminée ou indéterminée

¹Les rentes d’invalidité sont fixées pour une durée déterminée, lorsque l’ampleur de l’invalidité ne peut être fixée de manière sûre et permanente à cause de l’instabilité de l’affection ou des conditions de travail.

²Si la rente court après que l’assuré a atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS⁷⁵, son octroi pour une durée indéterminée est exclu.⁷⁶