Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) · RS 833.11

Art. 23 OAMRentes de durée déterminée ou indéterminée

Section 2 Prestations d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les rentes d’invalidité sont fixées pour une durée déterminée, lorsque l’ampleur de l’invalidité ne peut être fixée de manière sûre et permanente à cause de l’instabilité de l’affection ou des conditions de travail.

2Si la rente court après que l’assuré a atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS75, son octroi pour une durée indéterminée est exclu.76

Historique et notes (2)
  1. RS 831.10
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506).