Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) · RS 833.11

Art. 27 OAMRachat de la rente pour atteinte à l’intégrité

Section 2 Prestations d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La valeur capitalisée de la rente est calculée à partir de la date de la décision sur la base du montant annuel des rentes en vigueur à ce moment-là. En cas d’octroi rétroactif, les rentes mensuelles doivent être payées jusqu’à cette date.