Art. 13 OAMTarifs

¹Sont applicables par analogie pour la fixation des tarifs:

a.⁴⁶

l’art. 43, al. 2 et 3, LAMal⁴⁷;

b.

l’art. 49, al. 1 et 3 à 6, LAMal.

²Les tarifs sont calculés en fonction de critères d’économie d’entreprise, tout en veillant à une structure adéquate des tarifs. Le tarif couvre au plus les coûts de la prestation qui sont justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations.