Art. 20 OAMCotisations aux assurances sociales pour les personnes de condition indépendante et pour les personnes n’exerçant aucune activité lucrative

¹Les cotisations patronales et salariales dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité et au régime des APG pour les personnes de condition indépendante et les personnes n’exerçant aucune activité lucrative sont calculées au taux applicable aux salariés. L’assurance militaire les verse à la Caisse fédérale de compensation et procède au décompte avec cette dernière.⁶⁸

²L’art. 6^quater RAVS⁶⁹ sur les cotisations dues par les assurés actifs après avoir atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS⁷⁰ et l’art. 19 RAVS sur les revenus de minime importance provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire ne sont pas applicables.⁷¹