Section 5 Dispositions finales

¹Les décisions et les attestations émises avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance gardent leur validité jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par les documents correspondants à l’issue de la prochaine inspection.

²Les demandes présentées selon l’ancien droit et encore en procédure auprès des autorités BPL seront transmises à l’organe de réception des notifications à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 2005.