Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL) · RS 813.112.1

Section 5 Dispositions finales

Art. 19 à 20 · 2 articles

En vigueur au 1er décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Dispositions transitoires

1Les décisions et les attestations émises avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance gardent leur validité jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par les documents correspondants à l’issue de la prochaine inspection.

2Les demandes présentées selon l’ancien droit et encore en procédure auprès des autorités BPL seront transmises à l’organe de réception des notifications à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.