Section 2 Définitions

Sont réputés traitements hospitaliers pour des examens, des traitements et des soins à l’hôpital ou dans une maison de naissance au sens de l’art. 49, al. 1, de la loi, les séjours:

a.

d’au moins 24 heures;

b.

de moins de 24 heures au cours desquels un lit est occupé durant une nuit;

c.

à l’hôpital, en cas de transfert dans un autre hôpital;

d.

dans une maison de naissance en cas de transfert dans un hôpital;

e.

en cas de décès.

Sont réputés traitements ambulatoires au sens de l’art. 49, al. 6, de la loi les traitements qui ne sont pas réputés hospitaliers. Les séjours répétés dans des cliniques de jour ou de nuit sont également réputés traitement ambulatoire.

Sont réputés traitements de longue durée au sens des art. 49, al. 4, et 50 de la loi les séjours à l’hôpital ou dans un établissement médico-social ne nécessitant pas, selon l’indication médicale, un traitement et des soins ou une réadaptation médicale à l’hôpital.

¹Sont réputés coûts de formation universitaire au sens de l’art. 49, al. 3, let. b, de la loi les moyens engagés pour:

a.

la formation de base théorique et pratique des étudiants des professions médicales réglées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales¹⁷ jusqu’à l’obtention du diplôme fédéral;

b.

la formation postgrade des étudiants selon let. a jusqu’à l’obtention du titre postgrade fédéral.

²Sont réputés coûts de recherche au sens de l’art. 49, al. 3, de la loi les moyens engagés pour les travaux de création entrepris de façon systématique et le développement expérimental visant à accroître le niveau des connaissances ainsi que leur utilisation pour permettre de nouvelles applications. En font partie les projets réalisés dans le but d’accroître les connaissances scientifiques et d’améliorer la prévention, le diagnostic ou le traitement de maladies.

³Sont également réputés coûts de formation universitaire et de recherche les coûts indirects, ainsi que les moyens engagés pour des activités de formation et de recherche financées par des tiers.

¹Sont réputés investissements au sens de l’art. 49, al. 7, de la loi les biens meubles et immeubles ainsi que les autres immobilisations nécessaires pour remplir le mandat de prestations au sens de l’art. 39, al. 1, let. e, de la loi.

²Les opérations de location et d’achat par acomptes sont traitées de la même manière que les opérations d’achat. Les coûts provenant des opérations de location et d’achat par acomptes sont justifiés séparément en tant que coûts d’utilisation des immobilisations.