Ordonnance relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral (OEMCN) · RS 513.12

Art. 14 OEMCNContrôles militaires

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En dérogation à l’art. 4, al. 2, et à l’annexe 1a, ch. 1.10.1, de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS20, les connaissances civiles particulières, comme les langues et les formations spéciales des membres de l’état-major, peuvent être enregistrées sans leur accord.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1eravr. 2023 (RO 2023 133).
  2. RS 510.911

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