Ordonnance relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral (OEMCN) · RS 513.12

Art. 8 OEMCNAttribution et affectation

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes mentionnées à l’art. 6 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire14 peuvent être attribuées ou affectées à l’état-major dès qu’elles ont atteint l’âge de 18 ans révolus.

Historique et notes (1)
  1. RS 510.10