Ordonnance relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral (OEMCN)

¹La présente ordonnance règle les tâches, l’organisation, la formation et la mise sur pied de l’état-major Centrale nationale d’alarme du Conseil fédéral (état-major).

²Sauf dispositions spéciales de la présente ordonnance, la législation militaire est applicable.

L’état-major est subordonné à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP).

¹L’état-major soutient l’OFPP dans l’accomplissement de ses tâches.

²L’OFPP définit la mission de l’état-major en cas d’engagement.

La CENAL:

a.⁵

...

b.

prépare l’engagement de l’état-major;

c.⁶

...

d.

tient le contrôle de corps de l’état-major;

e.

met à disposition le commandant de l’état-major, à condition qu’une personne qualifiée soit disponible.

¹Le commandant de l’état-major est élu par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur proposition de l’OFPP.

²Il a pour tâche:

a.

de diriger l’état-major;

b.⁷

d’assurer le commandement des installations protégées de conduite.

³En ce qui concerne les mutations de fonction ou de grade des membres de l’état-major, il a les mêmes compétences qu’un commandant d’une grande unité.

⁴Dans le cadre du service d’appui et du service actif, l’armée assure le service sanitaire, l’approvisionnement de l’état-major et la protection des installations protégées de conduite.⁸

Le DDPS fixe l’effectif réglementaire de l’état-major.

¹Les employés de l’OFPP astreints au service militaire et dont la fonction civile correspond à une fonction spéciale de l’état-major (fonction propre à l’état-major) sont incorporés dans cette fonction. Ils peuvent être astreints par contrat à effectuer les services d’instruction requis dans les deux ans à compter de leur incorporation.⁹

²Peuvent être incorporés dans l’état-major sur demande du commandant de l’état-major:

a.

les personnes astreintes au service militaire qui disposent des connaissances requises pour remplir des fonctions spécifiques de l’état-major;

b.¹⁰

les employés de l’OFPP astreints au service militaire dont la fonction civile ne correspond à aucune fonction propre à l’état-major;

c.

le nombre de personnes astreintes au service militaire qui sont nécessaires pour atteindre l’effectif réglementaire dans des fonctions non spécifiques de l’état-major.

³Pour être incorporées dans des fonctions propres à l’état-major, les personnes astreintes au service militaire doivent avoir accompli les services d’instruction cités dans l’appendice, en dérogation à l’art. 72, al. 2, let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant les obligations militaires (OMi)¹¹.¹²

⁴Les membres de l’état-major restent rattachés à leur arme ou à leur service auxiliaire.

⁵La durée d’incorporation des capitaines et des officiers supérieurs d’état-major qui ne sont pas destinés à suivre une formation complémentaire dépend des besoins de l’état-major, en dérogation à l’art. 109, al. 3, OMi.¹³

Les personnes mentionnées à l’art. 6 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire¹⁴ peuvent être attribuées ou affectées à l’état-major dès qu’elles ont atteint l’âge de 18 ans révolus.

¹Le commandant de l’état-major fixe pour celui-ci les services d’instruction et leur durée par année en accord avec le directeur de l’OFPP et en communique les dates à temps aux membres de l’état-major astreints au service militaire.¹⁵

²Il organise les services d’instruction.

¹Le commandant de l’état-major convoque les membres de l’état-major:

a.

aux services d’instruction;

b.

à des interventions dans le cadre d’une mobilisation par un système d’alerte et après consultation du directeur de l’OFPP.

²Les membres de l’état-major peuvent être obligés par le commandant de l’état-major à être joignables en dehors du service.

³La convocation à des exercices d’alarme ou à des interventions peut se faire par tout moyen de communication qui s’y prête.

⁴Le commandant de l’état-major peut ordonner, si nécessaire, l’accomplissement du service en tenue civile.

Les membres de l’état-major astreints au service militaire accomplissent leur service d’instruction dans leur fonction:

a.

au sein de l’état-major;

b.

au sein d’un autre état-major du Conseil fédéral;

c.

au sein de formations de l’armée, dans le cadre d’écoles, de cours ou d’exercices, de préparations d’exercices et en particulier de cours relevant de la coopération nationale pour la sécurité.

Conformément à l’art. 11, les demandes de report de services des membres de l’état-major sont examinées indépendamment de la prestation par le commandant de l’état-major, qui se prononce à leur sujet. Les directives du Groupement de la défense concernant les procédures d’octroi des reports du service sont applicables.

Pour obtenir une promotion, les membres de l’état-major astreints au service militaire qui exercent des fonctions propres à l’état-major doivent avoir accompli les services d’instruction mentionnés dans l’appendice, en dérogation à l’art. 72, al. 2, let. b, ch. 1, OMi¹⁸.

En dérogation à l’art. 4, al. 2, et à l’annexe 1a, ch. 1.10.1, de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS²⁰, les connaissances civiles particulières, comme les langues et les formations spéciales des membres de l’état-major, peuvent être enregistrées sans leur accord.

Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

L’ordonnance du 27 novembre 2000 relative à l’état-major du Conseil fédéral Centrale nationale d’alarme²¹ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2008.