Section 1 Participation des cantons aux coûts

¹Les cantons prennent forfaitairement en charge 75 pour cent des coûts suivants de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication occasionnés au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT):

a.

coûts de personnel;

b.

coûts de biens et services, y compris amortissements d’investissements et indemnités aux personnes obligées de collaborer.

²Le Service SCPT calcule le montant du forfait annuel tous les trois ans en se fondant sur la moyenne des coûts des trois dernières années civiles pour lesquelles le compte d’État a été publié.

¹À moins que les cantons n’en conviennent autrement, la part des frais qu’ils assument ensemble est répartie entre eux au prorata de la population qui réside de manière permanente dans chaque canton au moment où le montant du forfait est fixé.

²Les données pour l’effectif de la population résidante permanente sont celles des statistiques fédérales selon la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale², la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population³ et les ordonnances d’exécution qui s’y rapportent.

Les montants forfaitaires à verser par les cantons pour l’année en cours sont dus le 31 mars.