Section 4 Taxes des personnes obligées de collaborer

¹Le Service SCPT fixe le montant de la prise en charge de coûts en cas de manquement à la collaboration (art. 34, al. 1, LSCPT) en fonction du temps investi. L’heure est facturée 160 francs.

²Il facture en plus, à titre de frais, les charges liées à la mise à disposition de matériel destiné à un usage unique.

¹Le Service SCPT perçoit des personnes obligées de collaborer un émolument de 500 francs pour le contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller (art. 33, al. 4, LSCPT).

²Aucun émolument n’est dû:

a.

lorsqu’un nouveau contrôle est nécessaire parce que le Service SCPT a procédé à des modifications techniques qui ne sont pas dictées par une modification de la législation;

b.

lorsque le contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller n’est pas concluant pour un motif imputable au Service SCPT.