Section 5 Dispositions finales

L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication⁶ est abrogée.

¹Sont facturés selon l’ancien droit:

a.

les mandats de surveillance donnés ou prolongés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;

b.

les demandes de renseignements faites avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²La première période de trois ans pour la participation des cantons aux coûts commence au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.