Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · RS 780.115.1

Section 5 Dispositions finales

Art. 11 à 13 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Dispositions transitoires

1Sont facturés selon l’ancien droit:

a.
les mandats de surveillance donnés ou prolongés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;
b.
les demandes de renseignements faites avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2La première période de trois ans pour la participation des cantons aux coûts commence au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.