Section 3 Indemnités des personnes obligées de collaborer

¹Ont droit à une indemnité les personnes obligées de collaborer visées à l’art. 2, let. a à e, LSCPT, dès lors qu’elles remplissent leurs obligations en matière de surveillance et de fourniture de renseignements conformément à la LSCPT et à l’OSCPT⁵.

²Elles ne sont pas indemnisées:

a.

pour les demandes de renseignements et les surveillances que le Service SCPT exécute lui-même ou fait exécuter par des tiers;

b.

pour les branchements de test selon l’art. 30, al. 3, OSCPT dont le Service SCPT a besoin.

¹Le montant total consacré aux indemnités est de 6,3 millions de francs par année calendaire.

²Le Département fédéral de justice et police (DFJP) vérifie régulièrement, mais au moins tous les trois ans, que ce montant est encore adéquat. Si nécessaire, il propose au Conseil fédéral de l’adapter.

³Le montant total est réparti entre les types d’ordres suivants, compte tenu de l’art. 4, al. 3 et 4:

⁴Le Service SCPT peut réduire ou supprimer les indemnités des personnes obligées de collaborer qui ne remplissent que partiellement les obligations en matière de surveillance et de fourniture de renseignements qui leur sont dévolues par la LSCPT, l’OSCPT et les prescriptions du DFJP.

⁵Il verse les indemnités dues pour une année civile en une fois, avant la fin du mois de janvier de l’année suivante.

¹ Les personnes obligées de collaborer visées à l’art. 2, let. b et c, LSCPT reçoivent une indemnité forfaitaire annuelle lorsque, pendant une année civile, elles exécutent au moins vingt mandats de surveillance ou traitent au moins cent demandes de renseignements.

²Elles peuvent demander au Service SCPT de ne pas être indemnisées par un montant forfaitaire si elles peuvent prouver que pendant deux exercices consécutifs, le chiffre d’affaires annuel qu’elles ont généré en Suisse avec des services de télécommunication et des services de communication dérivés ne dépasse pas cinq millions de francs.

³Pour chaque type d’ordre mentionné à l’art. 6, al. 3, le montant total disponible après déduction de la somme nécessaire pour les indemnisations au cas par cas des ordres de même type est réparti entre les personnes obligées de collaborer qui doivent être indemnisées. Le montant est réparti entre elles au prorata du nombre d’ordres qu’elles ont exécutés durant l’année civile en question. Le nombre d’ordres exécutés est donné par les statistiques du Service SCPT.

¹Les personnes obligées de collaborer qui ne perçoivent pas d’indemnité forfaitaire sont indemnisées au cas par cas.

²Compte tenu de l’art. 4, al. 3 et 4, les montants sont les suivants: