Section 1 Exploration radio

Le service Actions dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique (ACEM) est compétent pour l’exploration radio.

¹L’ACEM reçoit et exécute les mandats d’exploration radio de ses mandants.

²Il intercepte et analyse les rayonnements électromagnétiques émis à l’étranger par des systèmes de télécommunication et transmet les résultats aux mandants.

³Il acquiert les installations techniques nécessaires à l’accomplissement de ses tâches et procède aux mesures et essais qui s’imposent.

⁴Il peut vérifier la faisabilité de nouveaux mandats d’exploration radio.

⁵Il peut proposer aux mandants d’assumer d’autres objets d’exploration radio dans le cadre des mandats courants.

¹Les organes ci-après sont habilités à transmettre des mandats d’exploration radio dans le cadre de leurs tâches légales:

a.

le Service de renseignement de la Confédération (SRC);

b.

le Service de renseignement de l’armée.

²Le SRC et le Service de renseignement de l’armée peuvent exclusivement confier des mandats d’exploration radio destinés à acquérir des informations majeures au regard de la politique de sécurité sur des événements se produisant à l’étranger.

³Les informations visées à l’al. 2 servent:

a.

dans le domaine du terrorisme: à repérer les activités, les connexions et les structures des groupuscules terroristes et des réseaux ainsi que les activités et les connexions des terroristes isolés;

b.⁷

dans le domaine de la prolifération: pour élucider la dissémination d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies utilisables à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC), pour élucider le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d’autres biens d’armement, pour identifier des programmes d’armes de destruction massive, y compris leurs vecteurs, ainsi que pour déceler des structures et des tentatives d’approvisionnement;

c.

dans le domaine du contre-espionnage: à déceler les activités et les structures des acteurs étatiques et non étatiques;

d.

dans le domaine des conflits à l’étranger ayant des répercussions sur la Suisse: à évaluer la situation influant sur la sécurité, la stabilité des régimes et les facteurs stratégiques d’influence;

e.

dans le domaine de l’armée et de l’armement: à reconnaître les conflits militaires effectifs ou potentiels, les potentiels militaires et les développements en matière d’armement;

f.

dans le domaine des régions d’engagement de l’armée suisse: à percevoir la situation influant sur la sécurité et à apprécier les évolutions possibles;

f^bis.⁸

dans le domaine de l’exploration de la cybermenace et de la protection des infrastructures critiques: pour élucider la nature de l’engagement, l’origine et les caractéristiques techniques des moyens de cyberattaques ainsi que pour mettre en œuvre des mesures efficaces de défense;

g.

à maintenir et à développer les capacités d’acquisition des mandants autorisés.

⁴Les mandats d’exploration radio sont convenus par écrit. Ils définissent en particulier le domaine de l’exploration et la forme des résultats.

¹L’ACEM détruit les résultats obtenus par l’exploration radio au plus tard à l’échéance du mandat correspondant.

²Il détruit les communications au plus tard 18 mois après leur saisie.

³Il détruit les données de liaison au plus tard 5 ans après leur saisie.

⁴Il peut utiliser les données saisies sur la base d’un mandat d’exploration radio pour exécuter un autre mandat d’exploration radio émis par le même mandant.

⁵La déclaration des registres d’activité de traitement, le droit d’accès et le droit de consultation ainsi que l’archivage sont soumis aux dispositions légales applicables aux mandants concernés.⁹

¹Les données relatives à des personnes ou à des événements en Suisse qui sont reconnus comme tels sont immédiatement détruites par l’ACEM.

²Les données visées aux art. 38, al. 4, let. b, et 5 LRens, sont réservées.¹⁰

Les contacts en matière de renseignement de l’ACEM avec les organes spécialisés étrangers s’effectuent par l’intermédiaire du SRC.

¹Les résultats des mandats d’exploration radio sont classifiés conformément à l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information¹¹.¹²

²Les organes concernés garantissent, dans leurs domaines de compétences respectifs, une protection appropriée des personnes, des informations et des objets.