Section 4 Appui technique aux autorités civiles

¹L’ACEM peut fournir un appui technique à la Confédération et aux cantons dans l’accomplissement de leurs tâches.

²L’appui est fourni dans le respect des dispositions légales applicables aux mandants concernés et en accord avec l’Office fédéral de la communication.

³L’ACEM peut acquérir les moyens techniques dont il a besoin et procéder à des études de faisabilité, à des mesures et à des essais.

⁴Les prestations de l’ACEM sont remboursées conformément aux dispositions de l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS¹⁴.