Ordonnance sur la guerre électronique et l'exploration radio (OGE) · RS 510.292

Section 2 …

Art. 8 à 11

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8 à 11

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 5 de l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).