Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 10 OGEmolAvance et paiement anticipé

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les unités administratives peuvent, dans des cas fondés, notamment en cas de domicile à l’étranger ou d’arriéré, exiger de la personne assujettie une avance appropriée ou un paiement anticipé.