Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 10 OGEmolAvance et paiement anticipé

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les unités administratives peuvent, dans des cas fondés, notamment en cas de domicile à l’étranger ou d’arriéré, exiger de la personne assujettie une avance appropriée ou un paiement anticipé.

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