Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 15 OGEmolModification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2004 4471.