Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 16 OGEmolDisposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ordonnances spéciales de la Confédération sur les émoluments devront être adaptées à la présente ordonnance d’ici au 31 décembre 2006.