Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 7 OGEmolFixation des émoluments dans les cas particuliers

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les cas particuliers, l’unité administrative fixe le montant des émoluments sur la base du tarif déterminant.

2Elle tient compte des circonstances particulières.