Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 8 OGEmolParticipation de plusieurs unités administratives

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si plusieurs unités administratives participent à une prise de décision ou fournissent ensemble une prestation, chacune d’elles calcule les émoluments correspondant sur la base de la réglementation déterminante pour elle et communique le résultat à l’unité administrative responsable.

2L’unité administrative responsable fixe l’émolument total au sens de l’art. 7, al. 2.

3Elle est chargée de facturer l’émolument total ou de prendre une décision en la matière.