Art. 8 OGEmolParticipation de plusieurs unités administratives

¹Si plusieurs unités administratives participent à une prise de décision ou fournissent ensemble une prestation, chacune d’elles calcule les émoluments correspondant sur la base de la réglementation déterminante pour elle et communique le résultat à l’unité administrative responsable.

²L’unité administrative responsable fixe l’émolument total au sens de l’art. 7, al. 2.

³Elle est chargée de facturer l’émolument total ou de prendre une décision en la matière.