Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 5a OGEmolConsultation de la Surveillance des prix sur les réglementations relatives aux émoluments

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’elle prépare une proposition visant à édicter ou à modifier une réglementation relative aux émoluments, l’unité administrative responsable invite la Surveillance des prix à donner son avis dans un délai approprié.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 771).