Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 5a OGEmolConsultation de la Surveillance des prix sur les réglementations relatives aux émoluments

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’elle prépare une proposition visant à édicter ou à modifier une réglementation relative aux émoluments, l’unité administrative responsable invite la Surveillance des prix à donner son avis dans un délai approprié.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 771).

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