Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 2 OGEmolRégime des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument.

2Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l’émolument.