Art. 11 OGEmolFacturation et décision d’émolument pour des prestations

¹L’unité administrative facture les émoluments dès qu’elle a fourni sa prestation.

²En cas de litige concernant la facture, elle rend une décision d’émolument.

³La procédure est régie par les dispositions du droit de procédure administrative fédérale.