Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 11 OGEmolFacturation et décision d’émolument pour des prestations

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’unité administrative facture les émoluments dès qu’elle a fourni sa prestation.

2En cas de litige concernant la facture, elle rend une décision d’émolument.

3La procédure est régie par les dispositions du droit de procédure administrative fédérale.