Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 13 OGEmolRemise, réduction et sursis de paiement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’unité administrative peut, si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d’autres motifs importants, accorder un sursis de paiement, réduire ou remettre les émoluments.