Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 9 OGEmolCoûts prévus

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si une décision ou une prestation génère des coûts extraordinaires, l’unité administrative informe la personne assujettie du montant prévu de l’émolument.

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