Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 9 OGEmolCoûts prévus

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une décision ou une prestation génère des coûts extraordinaires, l’unité administrative informe la personne assujettie du montant prévu de l’émolument.