Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 14 OGEmolPrescription

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.

2La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.

3Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.