Art. 5 OGEmolTarifs des émoluments dans les réglementations relatives aux émoluments

¹Les tarifs des émoluments sont fixés en fonction du temps consacré ou à forfait.

²La détermination des tarifs des émoluments tient compte de l’intérêt public ainsi que de l’intérêt de la personne assujettie ou de l’utilité que celle-ci retire de la décision ou de la prestation.

³Pour les décisions et prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, il peut être perçu un supplément au tarif ordinaire des émoluments.