Art. 6 OGEmolDébours

¹Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.

²Sont réputés débours:

a.

les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers;

b.

les frais liés à la collecte de documentation;

c.

les frais de transmission et de communication;

d.

les frais de déplacement et de transport.