Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) · RS 172.041.1

Art. 6 OGEmolDébours

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.

2Sont réputés débours:

a.
les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers;
b.
les frais liés à la collecte de documentation;
c.
les frais de transmission et de communication;
d.
les frais de déplacement et de transport.