Ordonnance du DFJP sur les instruments mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion (OIGE) · RS 941.242

Section 4 Obligations de l’utilisateur

Art. 10

En vigueur au 15 avril 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10

L’utilisateur assume la responsabilité précisée à l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, mais aussi celle:

a.
de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en service de l’instrument de mesure;
b.
de faire réviser l’instrument de mesure conformément aux instructions du fabricant.