Section 1 Mesures d’entraide

¹Les mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs peuvent être étendues dans les domaines suivants:

a.

la promotion de la qualité;

b.

les campagnes de promotion et de commercialisation de la production indigène;

c.

l’amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché;

d.

l’établissement de contrats-types et d’usages commerciaux conformes au droit fédéral;

e.

l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché;

f.

le financement de mesures relevant des domaines visés à l’al. 1, let. a à c et e.

²Les mesures relatives à l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché se limitent à des situations extraordinaires non liées à des problèmes d’ordre structurel, notamment:

a.

à la prévision et à la coordination de la production en fonction des débouchés;

b.

aux programmes d’amélioration de la qualité ayant pour conséquence directe une limitation des volumes ou des capacités de production;

c.

aux mesures d’allégement du marché.²

³Les mesures visées à l’al. 2, let. b et c, doivent être décidées par une interprofession, le cas échéant par une organisation de producteurs lorsqu’il n’existe pas d’interprofession.

⁴Les produits vendus directement par le producteur au consommateur final pour son ménage ne sont pas soumis aux mesures d’entraide.