Section 4 Mesures

Sont fixées dans l’annexe 1:

a.

les mesures destinées à la promotion de la qualité et des ventes ainsi qu’à l’adaptation de la production et de l’offre aux besoins du marché;

b.

la durée des mesures.

¹Sont fixées dans l’annexe 2:

a.⁵

les contributions que les non-membres concernés par les mesures sont tenus de verser aux diverses interprofessions et organisations de producteurs;

b.

la durée de l’obligation des non-membres de verser des contributions;

c.

l’utilisation des moyens financiers.

²Si une interprofession ou une organisation de producteurs baisse le montant des contributions de ses membres durant la durée de validité de l’obligation de cotisation des non-membres, les cotisations des non-membres sont réduites en conséquence. L’organisation informe le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)⁶ des modifications de contribution. Le DEFR adapte l’annexe en conséquence.⁷

³Elles ne doivent en aucun cas être affectées au financement de mesures dont les bénéfices sont réservés aux membres des interprofessions et des organisations de producteurs.

⁴Les interprofessions et les organisations de producteurs confient à un organe de révision indépendant le contrôle de l’utilisation correcte des contributions versées par les non-membres. Le résultat des contrôles fait partie intégrante du rapport visé à l’art. 13.⁸

¹Les interprofessions et les organisations de producteurs contrôlent l’exécution des mesures.

²Elles facturent les contributions aux non-membres.

³Des entreprises ou des organisations peuvent collaborer à l’exécution.

⁴Les interprofessions et les organisations de producteurs ordonnent par voie de décision l’exécution des mesures lorsque les intéressés ne les exécutent pas ou qu’ils demandent une décision concernant leurs contributions.

⁵Les mesures administratives qui peuvent être ordonnées par les interprofessions et les organisations sont fixées dans les annexes.

Les interprofessions et les organisations de producteurs dont les mesures d’entraide bénéficient d’une extension doivent présenter chaque année au DEFR un rapport concernant la réalisation et l’effet des mesures.

¹Les services mentionnés dans les annexes transmettent sur demande aux interprofessions et aux organisations de producteurs les données nécessaires à l’exécution des mesures. Ils peuvent facturer leurs frais.

²Les données ne peuvent être utilisées que pour les mesures prévues dans les annexes.