Art. 15 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les interprofessions et les organisations de producteurs9 est abrogée.
Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) · RS 919.117.72
Section 5 Dispositions finales
Art. 15 à 17 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 Dispositions transitoires
Le nouveau droit s’applique aux demandes pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 17 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.