Art. 11 OITE-UEDocuments commerciaux

Si les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires ne prévoient pas d’exigences auxquelles doivent satisfaire les documents commerciaux, ceux-ci doivent contenir au moins les données suivantes:

a.

le nombre d’animaux et leur espèce ou la quantité des produits animaux et leur nature;

b.

l’établissement de provenance ou de fabrication;

c.

l’établissement de destination;

d.

les exigences particulières relatives au transport.