Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11

Art. 11 OITE-UEDocuments commerciaux

Section 2 Importation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires ne prévoient pas d’exigences auxquelles doivent satisfaire les documents commerciaux, ceux-ci doivent contenir au moins les données suivantes:

a.
le nombre d’animaux et leur espèce ou la quantité des produits animaux et leur nature;
b.
l’établissement de provenance ou de fabrication;
c.
l’établissement de destination;
d.
les exigences particulières relatives au transport.