1La procédure douanière à l’importation de fourrures et de produits de la pelleterie est régi par la législation sur les douanes.
2Quiconque importe ou fait importer des fourrures ou des produits de la pelleterie qui peuvent l’être uniquement accompagnés de l’attestation visée à l’art. 5d doit fournir dans la déclaration en douane les indications nécessaires en lien avec l’attestation.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 374).