Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11

Art. 22 OITE-UEObligations de l’agent de manutention

Section 2 Importation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’agent de manutention est assimilé à une personne assujettie à l’obligation de déclarer.

2Il doit garantir que les animaux reçoivent les soins requis tant qu’ils restent à l’aéroport.

3Les exigences de la législation sur la protection des animaux concernant les pensions ou refuges, en particulier les art. 101 à 102 OPAn67, s’appliquent par analogie à la prise en charge des animaux vivants par les agents de manutention.

Historique et notes (1)
  1. RS 455.1

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