1L’importation de produits dérivés de pinnipèdes est interdite.
2Sont admis:
- a.
- l’importation de produits dérivés de pinnipèdes qui:
- 1.
- proviennent des formes de chasse visées à l’art. 3, par. 1, du règlement (CE) no 1007/200943, et
- 2.44
- sont accompagnés d’une attestation sur papier conforme à l’art. 4 du règlement d’exécution (UE) 2015/185045 et au modèle annexé à celui-ci, délivrée par un organisme reconnu par la Commission européenne;
- b.
- les produits dérivés de pinnipèdes emportés par un voyageur pour son usage personnel;
- c.
- l’importation de produits dérivés de pinnipèdes faisant partie des biens d’un déménagement;
- d.46
- l’importation de produits dérivés de pinnipèdes destinés à des fins d’exposition ou de recherche non commerciales.
Historique et notes (5)
- Anciennement art. 5a. Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1671).
- Règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, JO L 286 du 31.10.2009, p. 36; modifié en dernier par le règlement (UE) 2015/1775, JO L 262 du 7.10.2015, p. 1.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 423).
- Règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, version selon JO L 271 du 16.10.2015, p. 1
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 374).