Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11

Art. 19a OITE-UEObligation pour l’établissement de destination de consigner toute cession de bourdons importés

Section 2 Importation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les établissements de destination qui ont importé des bourdons doivent consigner toute cession des bourdons en question. Ils doivent mentionner par écrit au moins les indications suivantes:

a.
date de remise de la colonie de bourdons;
b.
nom et adresse du destinataire;
c.
nombre de colonies de bourdons remises.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 269).