Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11

Art. 17 OITE-UEConditions de transport

Section 2 Importation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Après leur mise en libre pratique douanière, les produits animaux doivent être transportés directement vers l’établissement de destination.

2Après leur mise en libre pratique douanière, les animaux doivent être transportés directement et sans transbordement vers l’établissement de destination.

3Il est interdit de charger d’autres animaux dans le moyen de transport lors de transport d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes.

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