Ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE) · RS 916.443.11

Art. 5d OITE-UEFourrures et produits de la pelleterie: condition applicable à l’importation lorsqu’ils n’ont pas été obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux

Section 2 Importation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’importation de fourrures et de produits de la pelleterie qui n’ont pas été obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux est autorisée lorsque les fourrures et les produits de la pelleterie sont accompagnés d’une attestation indiquant qu’ils proviennent d’une entreprise de production certifiée telle que visée à l’art. 5e.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2025, en vigueur depuis le 1^er juil. 2025 (RO 2025 374).

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