Art. 82 OLAADistribution d’électricité, de gaz ou d’eau, enlèvement des ordures et épuration des eaux

¹La distribution d’électricité comprend la production, la transformation et la fourniture de l’énergie électrique.

²La distribution de gaz comprend la production, le stockage et la fourniture du gaz.

³La distribution d’eau comprend le captage, le traitement et la fourniture de l’eau.

⁴Sont également réputées entreprises d’enlèvement des ordures au sens de l’art. 66, al. 1, let. l, de la loi, les entreprises qui éliminent ou traitent les ordures ainsi que les entreprises de chauffage à distance qui leur sont rattachées.