Sont réputés travaux à son propre compte au sens de l’art. 66, al. 2, let. d, de la loi, les travaux effectués pour ses propres besoins et dont l’exécution, compte non tenu de la collaboration de l’employeur, exigera probablement au moins 500 heures de travail. Celui qui exécute de tels travaux doit déclarer ses travailleurs à la CNA.
Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · RS 832.202
Art. 89 OLAATravail à son propre compte
Titre 5 Organisation Chapitre 1 Assureurs Section 2 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026