Est applicable aux entreprises qui assurent l’approvisionnement en électricité, en gaz, en chaleur ou en eau et aux travailleurs qu’elles affectent à la production et à la bonne marche de la distribution l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche ainsi que pour le travail continu.
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) · RS 822.112
Art. 49 OLT 2Entreprises d’approvisionnement en énergie et en eau
Section 3 Catégories d’entreprises et de travailleurs assujetties
En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026