Est applicable aux entreprises de la branche automobile et aux travailleurs qu’elles affectent à l’approvisionnement de véhicules en carburant, au service de dépannage et de remorquage et aux travaux de réparation subséquents l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche.
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) · RS 822.112
Art. 46 OLT 2Entreprises de la branche automobile
Section 3 Catégories d’entreprises et de travailleurs assujetties
En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026