Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) · RS 822.112

Art. 36 OLT 2Musiciens professionnels

Section 3 Catégories d’entreprises et de travailleurs assujetties

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont applicables aux travailleurs participant à l’exécution d’œuvres musicales l’art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, et 13.