Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) · RS 822.112

Art. 29 OLT 2Magasins de fleurs

Section 3 Catégories d’entreprises et de travailleurs assujetties

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est applicable aux magasins de fleurs du commerce de détail et aux travailleurs qu’ils occupent l’art. 4, al. 2, pour tout le dimanche.