Section 4 Modification des annexes et directives aux autorités cantonales d’exécution

¹L’OSAV adapte les annexes 1 à 4 selon l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

²Il peut édicter des dispositions transitoires applicables à ces adaptations.

¹Si les annexes 1 à 4 ne sont plus adaptées aux derniers développements et connaissances et que des mesures immédiates s’imposent pour la protection de la santé, l’OSAV peut donner des directives provisoires aux autorités cantonales d’exécution jusqu’à la modification des annexes.

²Les directives sont publiées sur Internet.