Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA) · RS 817.021.23

Section 5 Dispositions finales

Art. 12 à 14 · 13 articles

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 12 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires¹⁸ est abrogée.

Historique et notes (1)

[RO 1995 2893, 2002 955, 2005 5749, 2008 793 4475 6027, 2009 4741, 2011 1985, 2012 2147, 2013 4715, 2014 3289, 2015 3219]

Art. 13 Disposition transitoire

Les substances actives qui ont été autorisées par l’Office fédéral de l’agriculture conformément à l’OPPh¹⁹ et pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées peuvent encore être décelées jusqu’au 30 avril 2019 dans ou sur des denrées alimentaires dans le respect des limites maximales définies selon l’ancien droit.

Historique et notes (1)

RS 916.161

Art. 13a

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 mars 2018 (RO 2018 1281). Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 2025, avec effet au 1^er janv. 2026 (RO 2025 806).

Art. 13b

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020 (RO 2020 2239). Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 2025, avec effet au 1^er janv. 2026 (RO 2025 806).

Art. 13c

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 sept. 2022 (RO 2022 563). Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 2025, avec effet au 1^er janv. 2026 (RO 2025 806).

Art. 13d

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 31 mai 2023 (RO 2023 289). Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 2025, avec effet au 1^er janv. 2026 (RO 2025 806).

Art. 13e

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 24 nov. 2023 (RO 2023 789). Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 2025, avec effet au 1^er janv. 2026 (RO 2025 806).

Art. 13f

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 29 mai 2024 (RO 2024 247). Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 2025, avec effet au 1^er janv. 2026 (RO 2025 806).

Art. 13g

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 13 nov. 2024 (RO 2024 754). Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 2025, avec effet au 1^er janv. 2026 (RO 2025 806).

Art. 13h Disposition transitoire relative à la modification du 2 juin 2025

Les denrées alimentaires contenant des substances actives pour lesquelles une limite maximale plus faible est fixée par la modification du 2 juin 2025 peuvent encore être importées et fabriquées dans le respect des limites maximales définies selon l’ancien droit jusqu’au 1^er janvier 2026 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 2 juin 2025, en vigueur depuis le 1^er juil. 2025 (RO 2025 388).

Art. 13i Disposition transitoire de la modification du 26 novembre 2025

Les denrées alimentaires contenant des substances actives pour lesquelles une limite maximale plus faible est fixée par la modification du 26 novembre 2025 peuvent encore être importées et fabriquées dans le respect des limites maximales définies selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2026 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 806).

Art. 13j Disposition transitoire relative à la modification du 24 juin 2026

Les denrées alimentaires contenant des substances actives pour lesquelles une limite maximale plus faible est fixée par la modification du 24 juin 2026 peuvent encore être importées et fabriquées dans le respect des limites maximales définies selon l’ancien droit jusqu’au 31 janvier 2027 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 24 juin 2026, en vigueur depuis le 1^er août 2026 (RO 2026 368).

Art. 14 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2017.