Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) · RS 172.220.111.35

Section 2 Financement de la retraite

Art. 3 à 6a · 5 articles

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

Art. 3 Cotisations supplémentaires de l’employeur

(art. 32g, al. 4, LPers)

1L’employeur verse, en sus de ses cotisations d’épargne réglementaires, des cotisations supplémentaires en faveur de la prévoyance professionnelle des membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 3, b, ch. 1, 2 et 4, etc.10

2Les cotisations supplémentaires de l’employeur sont calculées en pour-cent du gain assuré. Elles sont calculées comme suit pour les ayants droit visés à l’al. 1:

a.
militaires de carrière et membres du Corps des gardes-frontière:
1.
plan standard, pour les personnes employées jusqu’à la classe de salaire 23:
–
de 22 à 44 ans: 2 %
–
de 45 à 65 ans: 5 %,
2.
plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24:
–
de 22 à 44 ans: 2 %
–
de 45 à 65 ans: 6 %;
b.
employés du DFAE soumis à la discipline des transferts: 10 %.11

3Les cotisations supplémentaires de l’employeur sont versées sur le gain assuré au sens de l’art. 20 du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération12. Le gain assuré est calculé sur la base:

a.
du salaire fixé selon les art. 36, 39 et 40 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)13;
b.
de l’indemnité de résidence selon les art. 43 ou 114, al. 2, let. d, OPers;
c.
de la compensation du renchérissement selon les art. 44, al. 2, let. a, b, e et f, ou 114, al. 2, let. e, OPers;
d.
des primes de fonction selon les art. 46 ou 114, al. 2, let. f, OPers;
e.
des allocations spéciales selon les art. 48 ou 115, let. e, OPers;
f.
de l’allocation liée au marché de l’emploi selon l’art 50.14
Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1235).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235).
  3. RS 172.220.141.1
  4. RS 172.220.111.3
  5. Introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2014 2171).

Art. 4 Suppression des cotisations supplémentaires de l’employeur

1L’employeur ne verse plus de cotisations supplémentaires:

a.
aux militaires de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 3, dès:15
1.
qu’ils quittent leur fonction,
2.
qu’ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée, ou
3.16
qu’ils sont transférés à un poste non militaire (art. 17, al. 3, O pers mil17),
4.18
…
b.
aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 2, let. b, ch. 1, 2 et 4, dès:
1.
qu’ils quittent leur fonction,
2.
que la durée de leur engagement auprès d’un Commandement régional ou du Commandement du Corps des gardes-frontière dépasse cinq ans, ou
3.
qu’ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée;
c.
aux employés du DFAE soumis à la discipline des transferts visés à l’art. 2, let. c, dès:19
1.
qu’ils quittent leur fonction,
2.
qu’ils quittent durablement le lieu d’affectation où les conditions de vie sont très difficiles,
3.
que la durée de leur affectation dans des lieux où les conditions de vie sont très difficiles dépasse quinze ans au total, ou
4.
que les conditions de vie à leur lieu d’affectation ne sont plus très difficiles.

2Les cotisations supplémentaires de l’employeur sont versées jusqu’à la fin du mois au cours duquel les conditions au sens de l’al. 1 sont remplies.

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1235).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1613).
  3. RS 172.220.111.310.2
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2013 (RO 2013 1613). Abrogé par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 20 juin 2014, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2014 2171).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235).

Art. 5

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, avec effet au 1er mai 2019 (RO 2019 1235).

Art. 6 Financement de la rente transitoire

1L’employeur finance la rente transitoire conformément à l’art. 88f OPers22 pour les membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, b et d.

2Il finance la rente transitoire conformément à l’art. 88f OPers pour les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts, à condition que la personne concernée ait été affectée pendant au moins cinq ans au total dans des lieux où les conditions de vie sont difficiles.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235).
  2. RS 172.220.111.3

Art. 6a Jours compensatoires

1Les militaires de carrière suivants bénéficient de 7 jours compensatoires par an:

a.
militaires de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1, à l’exception des sous-officiers de carrière, et ch. 2;
b.
militaires de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 3.

2Les sous-officiers de carrière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1, bénéficient de 10 jours compensatoires par an.

3Les jours compensatoires doivent être pris durant l’année civile où le droit à ces jours prend naissance. S’ils ne peuvent l’être pour cause de maladie, d’accident ou de maternité ou pour des raisons de service, ils sont remplacés par une indemnité en espèces à la fin de l’année où le droit à ces jours a pris naissance. S’ils ne sont pas pris pour d’autres raisons, ils sont perdus sans donner droit à un dédommagement.

4Les militaires de carrière dont la fonction est rangée dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée ne bénéficient d’aucun jour compensatoire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019, sous réserve de l’al. 1 let. b, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1235).