Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) · RS 172.220.111.35

Section 3 Dispositions finales

Art. 7 à 11 · 7 articles

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

Art. 8 Dispositions transitoires relatives à l’application du droit en vigueur

1Les art. 33 à 34a, 88g à 88j et 116c OPers25 continuent de s’appliquer:

a.
aux militaires de carrière suivants:
1.
officiers de carrière et sous-officiers de carrière visés à l’art. 33, al. 1, let. a, OPers et membres du service de vol militaire visés à l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 1, let. b, ch. 1, c et d, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire26, ayant 53 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance,
2.
pilotes d’essai d’armasuisse visés à l’art. 33, al. 2, let. b, OPers, ayant 57 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;
b.
aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 33, al. 1, let. b, OPers, ayant 53 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2Les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts, le personnel de rotation de la DDC et les officiers généraux à titre principal ayant 57 ans révolus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent demander par écrit au service compétent selon l’art. 2 OPers, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, de prendre leur retraite selon le droit actuel droit. Les officiers généraux à titre principal ayant le rang de brigadier disposent de cette possibilité si ils ont 55 révolus avant le 1er juillet 2013.

3Les employés visés aux al. 1 et 2 qui prennent leur retraite selon l’ancien droit en ne bénéficient pas des cotisations supplémentaires de l’employeur.

Historique et notes (2)
  1. RO 2007 2871, 2008 2181, 2009 6417, 2010 2649 5793
  2. RS 512.271

Art. 8a Disposition transitoire relative au remboursement de cotisations AVS versées

1L’employeur rembourse aux militaires de carrière et aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1, et let. b, ainsi qu’aux officiers généraux à titre principal ayant le rang de brigadier visés à l’art. 8, al. 2, les cotisations que ceux-ci ont versées depuis le 1er janvier 2009 durant leur congé de préretraite (art. 34 OPers28) en tant que personnes n’exerçant aucune activité lucrative selon les art. 28 à 30 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants29.

2Les montants des remboursements correspondent à ceux que la Caisse fédérale de compensation a fixés par décision exécutoire et facturés. Les cotisations sont remboursées sans intérêts.

3Les remboursements sont effectués par le département compétent; leurs montants sont imputés au crédit de personnel de ce département.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4519).
  2. RO 2009 6417, 2013 771
  3. RS 831.101

Art. 9 Dispositions transitoires relatives au transfert dans les plans de prévoyance particuliers

1Une bonification unique financée par l’employeur est versée sur l’avoir de vieillesse des membres des catégories particulières de personnel visés à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, b et c, qui n’ont pas atteint l’âge requis selon l’art. 8, al. 1, ou n’ont pas fait la demande prévue à l’art. 8, al. 2.

2Le montant de la bonification correspond au produit de la multiplication du gain assuré moyen durant les années de service accomplies jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance par le pourcentage fixé à l’art. 3, al. 2, et par:31

a.32
le nombre d’années de service, après la fin d’une formation de base, dans une fonction de militaire de carrière selon l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, ou de membre du Corps des gardes-frontière selon l’art. 2, let. b, ch. 1, 2 et 4, ou
b.
le nombre d’années de séjour pondérées selon l’annexe 1, ch. 3, de l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération33, qui correspond à la moitié de 396 points d’indice au plus, obtenus par les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et par le personnel de rotation de la DDC.

3Le nombre d’années de service calculé conformément à l’al. 2, let. a, est arrondi à l’année entière supérieure et le nombre des années de séjour pondérées visées à l’al. 2, let. b, est arrondi au mois entier supérieur et pris en compte dans la durée d’engagement visée à l’art. 4, al. 1, let. c, ch. 3.

4Les membres des catégories particulières de personnel qui, en raison de leur classement ou de leur fonction, n’ont pas droit aux cotisations supplémentaires de l’employeur bénéficient de la bonification visée aux al. 2 et 3. Le calcul du gain assuré moyen se fonde sur la classe de salaire, mais au maximum sur la classe de salaire 29, et sur l’indemnité de résidence ayant précédé la promotion ou le changement de fonction au sens de l’art. 4, al. 1, let a. Le montant maximal de la classe de salaire 29 et de l’indemnité de résidence au 30 juin 2013 est déterminant pour le calcul.34

5Dans le calcul de la bonification destinée aux officiers généraux, sont considérées comme des années de service que l’intéressé a accomplies après avoir achevé une formation de base les années de service qu’il a passées en tant qu’officier de carrière ou que pilote militaire de carrière avec un salaire rangé au maximum dans la classe de salaire 29.35

Historique et notes (6)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1613).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1613).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2014 2171).
  4. RS 172.220.111.343.3
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1613).
  6. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1613).

Art. 9a Dispositions transitoires relatives à la modification du 10 avril 2019

1Les membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2 qui ont atteint l’âge de 50 ans ou achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020 restent assujettis à l’ancien droit.

2Les personnes qui entrent dans les catégories particulières de personnel visées à l’art. 2 au plus tard le 30 avril 2019 et qui n’ont pas atteint l’âge de 50 ans ni achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020 restent assujetties à l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2019.

3Les membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a et d, qui ont atteint l’âge de 50 ans ou achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020 peuvent demander, par écrit, jusqu’au 30 novembre 2019, au service compétent mentionné à l’art. 2 OPers37, d’être assujettis au nouveau droit à partir du 1er janvier 2020.

4Les membres des catégories particulières de personnel visées à l’art. 2, let. a, b et d, qui n’ont pas atteint l’âge de 50 ans ni achevé leur 23e année de service avant le 1er janvier 2020 bénéficient d’une bonification de vieillesse unique financée par l’employeur proportionnellement au nombre d’années de service, conformément à l’annexe.

5Les membres des catégories particulières de personnel qui ont demandé leur assujettissement au nouveau droit en vertu de l’al. 3 bénéficient d’une bonification de vieillesse unique financée par l’employeur proportionnellement au nombre d’années de service, conformément à l’annexe.

6Le nombre d’années de service calculé sur la base des al. 4 et 5 est arrondi à l’année entière supérieure.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235).
  2. RS 172.220.111.3

Art. 10 Dispositions transitoires relatives au personnel du service de vol civil

1Les pilotes de transport civils du Service de transport aérien de la Confédération visés à l’art. 33, al. 2, let. b, OPers38 et les membres du personnel du service de vol civil de l’Office fédéral de l’aviation civile visés à l’art. 33, al. 2, let. c, OPers ayant atteint 50 ans révolus, mais pas encore 55 ans révolus, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance perçoivent un trente-troisième de leur dernier salaire annuel pour chaque année de service accomplie dans le service de vol civil. Les années de service partielles accomplies dans le service de vol civil sont arrondies à l’année entière.

2Les employés visés à l’al. 1 ayant atteint 55 ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance perçoivent l’indemnité visée à l’art. 88h OPers qu’ils auraient obtenue en prenant leur retraite à l’âge de 62 ans révolus. Ils perçoivent en sus la part des coûts de financement de la rente transitoire visée à l’art. 88f OPers que l’employeur aurait assumée au moment où aurait débuté le versement de la rente de vieillesse.

3Le dernier salaire annuel est déterminant pour le calcul de l’indemnité visée à l’art. 88h OPers. La part de l’employeur aux coûts de financement de la rente transitoire est calculée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4L’indemnité et la part de l’employeur aux coûts de financement de la rente transi-toire visées à l’al. 2 sont soumises à un escompte pour les années entre le moment où l’ayant droit atteint l’âge de 62 ans révolus et l’âge que celui-ci a lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. À cet effet, le taux d’intérêt des obligations de la Confédération au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est déterminant. Les années partielles sont arrondies à la prochaine année entière.

5Si un employé visé à l’al. 2 assume volontairement une autre fonction hors du service de vol civil ou résilie ses rapports de travail après avoir perçu l’indemnité, il est tenu de rembourser un septième de l’indemnité par année manquante par rapport à l’âge de 62 ans révolus.

6Les indemnités visées aux al. 1 et 2 sont payées jusqu’au 31 juillet 2013.

Historique et notes (1)
  1. RO 2007 2871

Art. 11 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 8, al. 2 entre en vigueur le 1er avril 2013.